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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure: L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure: L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.